FISCALE (RETENUE)

FISCALE (RETENUE)
FISCALE (RETENUE)

FISCALE RETENUE

Procédé qui consiste à prélever l’impôt «à la source» du revenu imposé, c’est-à-dire à l’occasion de sa perception par le bénéficiaire, au lieu de le recouvrer sur ce dernier après cette perception. L’impôt est alors payé au fisc par la personne qui distribue le revenu en question, et qui en déduit le montant de la somme qu’elle verse au bénéficiaire. Ce sytème est appliqué dans presque tous les pays européens au paiement des impôts sur les salaires: les employeurs font la retenue sur les sommes versées aux salariés. Dans la plupart des cas, la retenue porte sur un montant forfaitaire et l’on procède en fin d’exercice à un ajustement du montant définitif dû par le salarié contribuable en fonction de sa situation particulière. En France, la retenue a été appliquée pendant quelques années à la perception des impôts dits cédulaires sur les traitements et salaires, mais, depuis la réforme fiscale de 1948, elle n’est plus effectuée que sur un certain nombre de revenus mobiliers (intérêts des bons de caisse et des bons du Trésor, des obligations et autres titres d’emprunts négociables, tantièmes, jetons de présence, dividendes distribués par des sociétés ayant leur siège en France à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger), ainsi que sur les rémunérations non commerciales versées, à l’occasion d’activités exercées en France, à des personnes qui n’y sont pas domiciliées. Appliquée au paiement des impôts sur les salaires, la retenue fiscale offre l’avantage de procurer des ressources immédiates au Trésor public et de répartir régulièrement sur toute l’année la charge imposée au contribuable, mais l’inconvénient de compliquer la comptabilité des entreprises, qui deviennent de ce fait des agents de perception des impôts.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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